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Direction de la séance |
Projet de loi organique juges de proximité (2ème lecture) (n° 103 rect , 127 ) |
N° 8 21 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Art. 41-17-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 41-17-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Objet
Cf. amendement n° 4.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).