Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'examen de ce projet de loi organique est suspendu jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République permettant d'expérimenter le juge de proximité par exemple dans dix départements pendant une durée limitée.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi sont appliquées à titre expérimental pour une durée de trois ans dans dix départements déterminés par le Ministère de la Justice.

Six mois avant le terme de ce délai, un bilan sera établi afin d'évaluer l'efficacité de cette nouvelle juridiction et d'envisager sa généralisation à l'ensemble du territoire ou son abandon.

Dans sa décision du 28 juillet 1993 (n° 93-322 DC), relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, le Conseil constitutionnel a considéré « qu'il est loisible au législateur de prévoir la possibilité d'expériences comportant des dérogations aux règles définies de nature à lui permettre d'adopter par la suite, au vu des résultats de celles-ci, des règles nouvelles appropriées à l'évolution des missions de la catégorie en cause ; que toutefois il lui incombe de définir précisément la nature et la portée de ces expérimentations, les cas dans lesquelles celles-ci peuvent être entreprises, les conditions et les procédures selon lesquelles elles doivent faire l'objet d'une évaluation conduisant à leur maintien, à leur modification, à leur généralisation ou leur abandon ».

Nous proposons, par cet amendement de faire application de cette disposition aux juridictions de proximité, en donnant un caractère expérimental à cette nouvelle juridiction, c'est d'ailleurs l'avis exprimé en commission des lois par le rapporteur.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 710-1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

I. – le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge de proximité fixe par ordonnance les dates de ses audiences. » ;

II. – au début du second alinéa, les mots : « Cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « Ces ordonnances ».

Cet amendement a pour objet de remplacer le dispositif prévu par l'article 41-17-1 pour la répartition prétendue des juges de proximité dans les différents services de leurs juridictions, par une modification de l'article L. 710-1 du code de l'organisation judiciaire afin de prévoir qu'il appartient au juge de proximité de fixer par ordonnance les dates de ses audiences.

En effet :

1. dans la juridiction autonome et à juge unique définie par la loi du 9 septembre 2002, aujourd'hui définitive, il n'y a pas « différents services »;

2. les ordonnances dont traite cet article du code de l'organisation judiciaire sont en tout état de cause prises, sans exceptions, par les présidents des juridictions autonomes (étant rappelé si nécessaire que les juges d'instance sont membres du tribunal de grande instance).

Rappelons enfin, que l'article 7 (article L. 331-6 du code de l'organisation judiciaire) de la loi du 9 septembre 2002 laisse à un décret le soin de déterminer le siège et le ressort de la juridiction à juge unique de proximité, qui ne le sont pas encore à la date où nous délibérons.

La formule choisie par le projet de loi organique reprend les termes de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 9 septembre 2002. Les fonctions du juge de proximité ayant été définies par la loi du 9 septembre précitée, il convient d'y faire référence.