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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 118 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 4 (Art. L. 515-16 du code de l'environnement) |
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Rédiger comme suit le second alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement :
« Les travaux de prévention prescrits en application de l'alinéa précédent sur des biens qui ont été régulièrement implantés avant l'approbation du plan sont mis à la charge des exploitants des installations à l'origine du risque et, le cas échéant, des autres exploitants d'installations classées.
« Les travaux de prévention prescrits en application de l'alinéa précédent sur des biens qui ont été régulièrement implantés avant l'approbation du plan sont mis à la charge des exploitants des installations à l'origine du risque et, le cas échéant, des autres exploitants d'installations classées.
Objet
En premier lieu, il n'y a aucune raison a priori de contraindre le propriétaire et les utilisateurs aux travaux de prévention susceptibles de réduire les risques. Il revient aux exploitants qui tirent bénéfice de leur activité de prendre en charge de tels travaux qui doivent contribuer à assurer la protection de leurs propres salariés et des populations voisines du site à risque.
En second lieu, de tels travaux réalisés à l'extérieur de l'usine sur des établissements voisins ou constructions riveraines peuvent être à la charge non seulement des exploitants à l'origine du sinistre, mais également de ceux d'installations classées dans la zone exposée au risque. Ces derniers contribuant aussi à la protection de leurs propres salariés.
En troisième lieu, même si le coût occasionné par les travaux est conséquent, ce coût de « prévention » est certainement inférieur au coût à supporter en cas d'accident.
Pour cette raison, fixer les limites à ce coût ne nous apparaît pas opportun. Doit-on encore ajouter que « la sécurité n'a pas de prix » ?
En second lieu, de tels travaux réalisés à l'extérieur de l'usine sur des établissements voisins ou constructions riveraines peuvent être à la charge non seulement des exploitants à l'origine du sinistre, mais également de ceux d'installations classées dans la zone exposée au risque. Ces derniers contribuant aussi à la protection de leurs propres salariés.
En troisième lieu, même si le coût occasionné par les travaux est conséquent, ce coût de « prévention » est certainement inférieur au coût à supporter en cas d'accident.
Pour cette raison, fixer les limites à ce coût ne nous apparaît pas opportun. Doit-on encore ajouter que « la sécurité n'a pas de prix » ?
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).