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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 135 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'avis et le procès verbal de la réunion du CHSCT sont transmis à l'inspecteur du travail et au comité local d'information et de concertation et à l'inspecteur des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8. »
Objet
L'avis du CHSCT sur cette formation doit être réellement pris en compte. Pour cette raison et par souci de transparence sur ces questions cruciales de sécurité et de santé des salariés, il nous paraît nécessaire que l'inspecteur du travail, et le CLIC, et l'inspecteur des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 puissent en avoir connaissance.