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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 154 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour ajouter quatre alinéas après le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les procès-verbaux de cette formation sont transmis à l'inspecteur du travail et au Comité local d'information et de concertation ainsi qu'à l'inspecteur des installations classées ou à l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées par l'article 5 de la loi n° ... du ... relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Les procès-verbaux de cette formation sont transmis à l'inspecteur du travail et au Comité local d'information et de concertation ainsi qu'à l'inspecteur des installations classées ou à l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées par l'article 5 de la loi n° ... du ... relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Objet
Par souci de transparence et de large information, l'inspecteur du travail et le CLIC doivent être informés du contenu des réunions de la formation de site du CHSCT.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).