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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 166 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 236-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport intègre un état de la sous-traitance et de son évolution, une synthèse des travaux et les avis de la formation de site prévue à l'article 9 de la loi n° ... du ... relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. »
Après le troisième alinéa de l'article L. 236-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport intègre un état de la sous-traitance et de son évolution, une synthèse des travaux et les avis de la formation de site prévue à l'article 9 de la loi n° ... du ... relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.