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Direction de la séance

Projet de loi

prévention des risques technologiques et naturels

(1ère lecture)

(n° 116 , 154 , 143)

N° 174

3 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BRET et COQUELLE et Mmes TERRADE et BEAUFILS


Article 21

(Art. L. 114-1 du code rural)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural, après les mots : 
Le préfet délimite
insérer les mots :
, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural,

Objet

A l'instar de l'amendement relatif à l'article 20, cet amendement vise à soumettre la délimitation des zones d'érosion à l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier afin de favoriser une concertation sur les périmètres retenus et sur les pratiques préconisées.