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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 179 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 113-4 du code des assurances il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'aggravation du risque en cours de contrat suite à des inondations, l'assureur ne peut ni dénoncer le contrat, ni proposer un nouveau montant de prime. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.