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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 18 29 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 20 |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement:
"2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en tête de bassin dans des zones dites "zones de mobilité" d'un cours d'eau, afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels.
"2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en tête de bassin dans des zones dites "zones de mobilité" d'un cours d'eau, afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels.