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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 195 rect. 5 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article L. 564-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
autorités de police
autorités de police
par les mots :
autorités détentrices d'un pouvoir de police
autorités détentrices d'un pouvoir de police
Objet
Il s'agit de préciser que la diffusion des données recueillies et des prévisions établies est assurée auprès des autorités de police détentrices d'un pouvoir de police. S'agissant d'une obligation légale pouvant engager la responsabilité, il convient en effet qu'elle soit précisément définie.