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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 204 5 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 194 du Gouvernement présenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 194 pour le IV de l'article L. 514-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
un an
par les mots :
six mois