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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 212 5 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 91 de M. COURTEAU et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 20 |
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Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 91, remplacer les mots :
, si lesdits éléments existants, ont été réalisés par l'Etat ou par ses établissements publics sans tenir compte de leur impact, en matière d'inondation,
par les mots :
par les mots :
, si lesdits éléments appartiennent à l'Etat ou à ses établissements publics,