|
Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 27 29 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 20 |
|||||||||
Compléter in fine le IX du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, par la phrase suivante :
A défaut d'accord amiable sur le prix dans un délai de deux ans à compter de la demande d'acquisition, le juge de l'expropriation saisi par le propriétaire ou par la collectivité, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.