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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 48 30 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 231-9 du code du travail, remplacer les mots :
l'article 5
par les mots :
l'article 15