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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 8 rect. 5 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 4 (Art. L. 515-23 du code de l'environnement) |
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Supprimer l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-23 du code de l'environnement.