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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 81 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUGE, RAOUL, VANTOMME, COURTEAU, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 17 |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, après les mots :
le maire
insérer les mots :
, avec l'assistance des services de l'Etat compétents,
le maire
insérer les mots :
, avec l'assistance des services de l'Etat compétents,
Objet
L'exposé des motifs précise que le maire bénéficiera de l'appui des services de l'Etat compétents pour informer ses administrés des risques naturels auxquels ils sont exposés. Il est souhaitable de faire apparaître dans le corps même de l'article, et pas simplement dans l'exposé des motifs cette précision, la politique de prévention des risques naturels étant avant tout une compétence de l'Etat.