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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 170 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE 2 |
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Après le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... °Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes, à l'exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou qui sont le support de secteurs d'urbanisation ou de développement d'intérêt intercommunal. Dans ce dernier cas, un plan local urbanisme partiel intercommunal couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme, et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durable avec celui de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
... °Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes, à l'exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou qui sont le support de secteurs d'urbanisation ou de développement d'intérêt intercommunal. Dans ce dernier cas, un plan local urbanisme partiel intercommunal couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme, et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durable avec celui de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
Objet
Un certain nombre de projets d'intérêt intercommunal (zones d'activités communautaires, stations de sport d'hiver, grands sites touristiques, etc…) ont, de longue date, fait l'objet de la réalisation d'un plan d'occupation des sols partiel intercommunal, élaboré à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, en général créé pour la gestion et le développement de ces projets.
Parallèlement, les communes concernées avaient le loisir de compléter la couverture de leur territoire par un plan d'occupation des sols partiel, voire un « Marnu » dans certains cas.
La loi Solidarité et renouvellement urbain, en rendant obligatoire la couverture de tout le territoire communal par le plan local d'urbanisme, conduit de fait à un recul de la coopération intercommunale, et à une perte de cohérence dans l'aménagement de ces territoires.
En effet, ces collectivités se trouvent désormais devant un triple choix qui n'est guère satisfaisant :
- ou elles délèguent à l'EPCI la compétence d'élaborer un PLU intercommunal sur la globalité de leur territoire : cette possibilité en droit ne l'est pas en fait, notamment en milieu rural, chaque collectivité locale voulant, à juste titre, garder la maîtrise de son développement durable ;
- ou elles délèguent à l'EPCI la compétence d'élaborer un SCOT sur le périmètre des communes concernées par le projet d'intérêt intercommunal. Cette possibilité reste désormais la seule à pouvoir garantir la cohérence de l'aménagement à l'échelle intercommunale, tout en préservant les intérêts locaux de chaque commune, qui pourront ensuite élaborer un PLU. Mais cette possibilité théorique s'avère lourde et coûteuse en pratique.
- ou enfin, elles reprennent leur compétence en matière de PLU, en élaborant chacun un PLU sur l'ensemble de leur territoire, comme la loi SRU le leur impose. Cette solution, évidemment, retient actuellement la faveur des élus, même si elle entraîne de facto une perte de cohérence dans le développement de secteurs d'intérêt intercommunal.
Parallèlement, les communes concernées avaient le loisir de compléter la couverture de leur territoire par un plan d'occupation des sols partiel, voire un « Marnu » dans certains cas.
La loi Solidarité et renouvellement urbain, en rendant obligatoire la couverture de tout le territoire communal par le plan local d'urbanisme, conduit de fait à un recul de la coopération intercommunale, et à une perte de cohérence dans l'aménagement de ces territoires.
En effet, ces collectivités se trouvent désormais devant un triple choix qui n'est guère satisfaisant :
- ou elles délèguent à l'EPCI la compétence d'élaborer un PLU intercommunal sur la globalité de leur territoire : cette possibilité en droit ne l'est pas en fait, notamment en milieu rural, chaque collectivité locale voulant, à juste titre, garder la maîtrise de son développement durable ;
- ou elles délèguent à l'EPCI la compétence d'élaborer un SCOT sur le périmètre des communes concernées par le projet d'intérêt intercommunal. Cette possibilité reste désormais la seule à pouvoir garantir la cohérence de l'aménagement à l'échelle intercommunale, tout en préservant les intérêts locaux de chaque commune, qui pourront ensuite élaborer un PLU. Mais cette possibilité théorique s'avère lourde et coûteuse en pratique.
- ou enfin, elles reprennent leur compétence en matière de PLU, en élaborant chacun un PLU sur l'ensemble de leur territoire, comme la loi SRU le leur impose. Cette solution, évidemment, retient actuellement la faveur des élus, même si elle entraîne de facto une perte de cohérence dans le développement de secteurs d'intérêt intercommunal.