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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 242 25 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 119 rect. de M. ARNAUD présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 119 rectifié, remplacer les mots :
rendus constructibles par
par les mots :
bénéficiant de
rendus constructibles par
par les mots :
bénéficiant de
Objet
Les termes proposés par cet amendement risquent de créer une ambiguïté, dans la mesure où la réalisation de réseaux ne suffit pas toujours en soi pour rendre constructibles les terrains: une modification ou une révision du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols peuvent être nécessaires; Il ne faudrait pas que soient exclus du calcul de la PVR des terrains qui ne sont pas encore constructibles du fait du document d'urbanisme ou, plus généralement, d'une décision relevant de la liberté communale.