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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 245 25 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
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Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est modifié comme suit:
I - Au 1° du I, les mots : "800 places" sont remplacés par les mots : "300 places".
II - Les 2° et 3° du I sont remplacés par les dispositions suivantes:
« 2° l'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension;
« 3° l'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ayant déjà atteint le seuil de 1500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet. »
III - Au II, les mots : " 800 et 1500 places" sont remplacés par les mots : "300 et 1500 places". »
L'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est modifié comme suit:
I - Au 1° du I, les mots : "800 places" sont remplacés par les mots : "300 places".
II - Les 2° et 3° du I sont remplacés par les dispositions suivantes:
« 2° l'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension;
« 3° l'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ayant déjà atteint le seuil de 1500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet. »
III - Au II, les mots : " 800 et 1500 places" sont remplacés par les mots : "300 et 1500 places". »
Objet
Un exemple récent a laissé apparaître une faille dans le système des seuils actuels prévus pour la création et l'extension des équipements cinématographiques visés à l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
Il est donc apparu nécessaire d'abaisser les seuils de création à 300 places de façon à éviter que certains opérateurs détournent trop facilement l'esprit de la loi et évitent ainsi le passage de leur projet d'équipement cinématographique devant les commissions départementales d'équipement cinématographiques.
Parallèlement, il est également prévu que les équipements cinématographiques de plus de 300 places qui veulent procéder à une extension devront passer devant les commissions départementales d'équipement cinématographiques s'il remplissent les conditions suivantes:
- l'extension doit être supérieure à 30% de la capacité initiale de l'équipement cinématographique;
- cet équipement cinématographique doit être en exploitation depuis moins de cinq ans ou avoir procédé à la dernière extension depuis moins de 5 ans.
Enfin, il est également prévu que tout projet d'extension d'un équipement cinématographique de plus de 1500 places doit passer systématiquement devant les commissions départementales d'équipement cinématographique. Cette proposition se justifie par les effets importants d'une extension d'un multiplexe de cette taille sur l'équilibre de l'exploitation cinématographique locale.
Il est donc apparu nécessaire d'abaisser les seuils de création à 300 places de façon à éviter que certains opérateurs détournent trop facilement l'esprit de la loi et évitent ainsi le passage de leur projet d'équipement cinématographique devant les commissions départementales d'équipement cinématographiques.
Parallèlement, il est également prévu que les équipements cinématographiques de plus de 300 places qui veulent procéder à une extension devront passer devant les commissions départementales d'équipement cinématographiques s'il remplissent les conditions suivantes:
- l'extension doit être supérieure à 30% de la capacité initiale de l'équipement cinématographique;
- cet équipement cinématographique doit être en exploitation depuis moins de cinq ans ou avoir procédé à la dernière extension depuis moins de 5 ans.
Enfin, il est également prévu que tout projet d'extension d'un équipement cinématographique de plus de 1500 places doit passer systématiquement devant les commissions départementales d'équipement cinématographique. Cette proposition se justifie par les effets importants d'une extension d'un multiplexe de cette taille sur l'équilibre de l'exploitation cinématographique locale.