Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

N° 60

12 février 2003

AMENDEMENT

présenté par

M. GUENÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 8 BIS