Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

N° 65

12 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


TITRE IV (AVANT L'ARTICLE 12)


Dans l'intitulé du titre IV, après les mots :
organismes d'habitations à loyer modéré
insérer les mots :
, des sociétés d'économie mixte