|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 103 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 59 |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 310-2-2 dans le code des assurances, remplacer les mots :
carte verte
par les mots :
carte internationale d'assurance