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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité financière

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

N° 106

13 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


Article 59

(Art. L. 424-5 du code des assurances)


 

Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 424-5 du code des assurances, remplacer les mots :

Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse

par les mots :

fonds de garantie