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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 119 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 65 |
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I. Compléter le I de cet article par les mots :
; ces articles constituent la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code.
II. En conséquence, au début du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
La section II du chapitre II du livre VIII du même code
par les mots :
Cette section