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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité financière

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

N° 122

13 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


Article 65

(Art. L. 822-11 du code de commerce)


Après les mots :
bénéficie d'une prestation de services
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce :
qui n'est pas directement liée à la mission du commissaire aux comptes selon l'appréciation faite par le Haut conseil du commissariat aux comptes en application du troisième alinéa de l'article L. 821-1.