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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité financière

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

N° 164 rect.

20 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


Article 65

(Art. L. 822-11 du code de commerce)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 822-11 dans le code de commerce, remplacer les mots :
une prestation de services, notamment sous forme de conseil, d'avis ou de recommandation,
par les mots :
tout conseil ou toute autre prestation de services