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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 17 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 10 |
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I. A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
à l'exception des normes de gestion mentionnées à l'article L. 611-3.
par les mots :
dans les conditions prévues aux articles L. 532-19 à L. 532-21.
II. Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa de cet article.