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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 174 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 66 |
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A la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, remplacer les mots :
une norme établie conformément au 4° de l'article L. 821-1
par les mots :
une norme d'exercice professionnel établie conformément au sixième alinéa de l'article L. 821-1