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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 207 14 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
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Après l'article 52 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans le but d'améliorer et de rendre plus efficace la lutte contre le blanchiment, l'Etat procède à compter du 1er janvier 2004 à un redéploiement significatif des moyens publics, et notamment des moyens humains en faveur des organismes français chargés de la lutte contre le blanchiment comme par exemple la cellule de Traitement du renseignement et des actions contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN.
II- Le décuplement des moyens mis en œuvre pour la lutte contre le blanchiment doit être atteint en cinq ans.
Objet
En matière de blanchiment, l'ennemi numéro un est tout simplement la non-application des lois en vigueur. Le cadre réglementaire est en général suffisamment explicite, mais la mise en œuvre du dispositif est dans bien des cas, mal articulée. Cela tient parfois de la concurrence - notamment fiscale - que se livrent les Etats. Mais cela tient le plus souvent au manque de moyens dont disposent les Instances chargées de faire appliquer la loi. On sait par exemple qu'à TRACFIN, la cellule administrative chargée d'assurer en France l'application des règles "antiblanchiment" dispose seulement de quelques dizaines de cadres (pour plus de 70.000 fonctionnaires à la Direction Générale des Impôts). De la même façon, la brigade financière du parquet de Paris doit faire face à tous les scandales financiers des dernières années avec seulement quatre vingt officiers de police. Il en résulte que la durée des procédures diligentées par la brigade financière excède quatre ans (alors que le délai de prescription de certaines infractions est de trois ans !).
Il parait en fin de compte indispensable d'accroître sensiblement le nombre de dossiers transmis et pour cela de multiplier par dix les effectifs de TRACFIN sous cinq ans.
Le coût de ce redéploiement serait nul en raison des nombreux redressements générés et des recettes ainsi procurées au budget de l'Etat.