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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 219 14 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77 |
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Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-20 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne morale ne peut être administrateur d'une société pour laquelle elle effectue des opérations de banque au sens des articles L 311-1 et L 311-2 du code monétaire et financier ou à laquelle elle fournit des services d'investissement au sens des articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code. Les salariés et les administrateurs de cette personne morale ne peuvent pas non plus en être administrateurs. »
II- L'article L. 225-76 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne morale ne peut être administrateur d'une société pour laquelle elle effectue des opérations de banque au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code monétaire et financier ou à laquelle elle fournit des services d'investissement au sens des articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code. Les salariés et les administrateurs de cette personne morale ne peuvent pas non plus en être administrateurs. »
L'article L. 225-20 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne morale ne peut être administrateur d'une société pour laquelle elle effectue des opérations de banque au sens des articles L 311-1 et L 311-2 du code monétaire et financier ou à laquelle elle fournit des services d'investissement au sens des articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code. Les salariés et les administrateurs de cette personne morale ne peuvent pas non plus en être administrateurs. »
II- L'article L. 225-76 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne morale ne peut être administrateur d'une société pour laquelle elle effectue des opérations de banque au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code monétaire et financier ou à laquelle elle fournit des services d'investissement au sens des articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code. Les salariés et les administrateurs de cette personne morale ne peuvent pas non plus en être administrateurs. »
Objet
Cet amendement propose de supprimer la présence des banques au sein des conseils d'administration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services.
A l'évidence l'intérêt des banques n'est pas celui des sociétés. Les banques tirent leur revenu des services qu'elles offrent, en conséquence elles poussent les sociétés à s'endetter et souvent très au-delà du raisonnable. L'adoption de cet amendement permettrait de supprimer un des cas de conflit d'intérêts les plus préjudiciables au sein des conseils d'administration ou de surveillance.
A l'évidence l'intérêt des banques n'est pas celui des sociétés. Les banques tirent leur revenu des services qu'elles offrent, en conséquence elles poussent les sociétés à s'endetter et souvent très au-delà du raisonnable. L'adoption de cet amendement permettrait de supprimer un des cas de conflit d'intérêts les plus préjudiciables au sein des conseils d'administration ou de surveillance.