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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 222 14 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77 |
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Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport visé à l'article L.225-102 rend compte des évolutions des rémunérations des mandataires sociaux en fonction non seulement des performances financières obtenues mais également des résultats en matière d'Investissements Socialement Responsables (ISR).
« Le rapport doit porter à la connaissance de l'assemblée générale des actionnaires la grille des critères pris en compte en matière d'Investissements Socialement Responsables, ainsi que des bonifications de salaires et sanctions appliquées pour tenir compte de cette grille de rémunérations additionnelles.
« La détermination des résultats en matière d'Investissements Socialement Responsables s'appuie sur des critères de création d'emplois, reconversions éventuelles de personnel, refus de travail des enfants chez les sous-traitants, respect des droits de l'homme, progrès dans la protection de l'environnement. »
II- Les conditions d'application des dispositions du présent article sont définies par décret.
Objet
Le but de cet amendement est de réhabiliter une approche éthique plus satisfaisante du gouvernement d'entreprise en adaptant les rémunérations des dirigeants non plus seulement en fonction des performances financières comme avec les "stock-options" si décriées, mais aussi en fonction d'une approche humaniste globale et socialement responsable.