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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 250 rect. 19 mars 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 82 de la commission des finances présenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste Article 39 (Art. L. 341-3 du code monétaire et financier) |
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Dans le texte de l'amendement n° 82, après les mots :
code des assurances
insérer les mots :
les institutions de prévoyance et leurs unions définies aux articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale.
code des assurances
insérer les mots :
les institutions de prévoyance et leurs unions définies aux articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale de se livrer, comme les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et pour les mêmes opérations, à l'activité de démarchage financier. Il est justifié par la nécessaire égalité de traitement dont doivent bénéficier des organismes soumis aux mêmes règles et désormais contrôlés par la même autorité de contrôle instituée par le présent projet de loi.