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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 287 17 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOLY ARTICLE 57 |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 421-9 du code des assurances, après les mots :
de contrats d'assurances
insérer les mots :
, le cas échéant les bénéficiaires de contrats de cautionnement,
de contrats d'assurances
insérer les mots :
, le cas échéant les bénéficiaires de contrats de cautionnement,
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision afin d'éviter toute ambiguïté quant à la protection des bénéficiaires de contrats de cautionnement dont la souscription est obligatoire.