|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 288 17 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JOLY ARTICLE 57 |
|||||||||
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 421-9 du code des assurances par les mots :
ou les contrats de cautionnement
ou les contrats de cautionnement
Objet
Amendement de coordination.