AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages prend en charge rétroactivement les engagements d'assurance souscrits en application des articles L.241-1 et L.242-1 du code des assurances auprès de toute société d'assurance ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1^er juillet 1999 et qui n'a pu intégralement honorer ses engagements.

A la suite de la défaillance de la compagnie ICS Assurances SA (ex-SPRINKS) qui assurait en assurance décennale et en responsabilité civile obligatoires de nombreux professionnels de l'immobilier (maîtres d'ouvrages publics, sociétés d'économie mixte, organismes HLM, promoteurs privés, administrateurs de biens, architectes, experts, tec) et faute d'une réelle solidarité de place, des milliers de clients, plus de 100 000 logements et de nombreux équipements publics se retrouvent non couverts au titre des assurances obligatoires.
Les propriétaires et les constructeurs victimes de dommages ouvrages se retrouvent en conséquence dans une situation identique à celle où ils se trouvaient avant l'entrée en vigueur de la loi « Spinetta » du 4 janvier 1978, c'est-à-dire dans un certain nombre d'hypothèses sans aucune garantie.
A l'instar du fonds de garantie des assurances de personnes instauré à la suite de la défaillance d'Europavie et du mécanisme de garantie des cautions qui a pris en charge rétroactivement les conséquences de la liquidation d'Euroconstruct, il convient de même que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prenne en charge les conséquences financières de la défaillance des UCS Assurances SA et assure ainsi la pérennité de garanties obligatoires.
Tel est l'objet de cet amendement qui prévoit que le nouveau fonds de garantie prend en charge rétroactivement des conséquences financières de la défaillance de la société ICS Assurances SA.