AMENDEMENT

Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Dans la première phrase du sixième alinéa, après les mots :« définies à l'article L. 322-1-2 » sont insérés les mots : « les unions de groupes mutualistes visés à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité et les groupes paritaires de prévoyance ».

Il est nécessaire d'inscrire pleinement le principe de la nouvelle CCAMIP dans le code de la mutualité.

En effet, le présent projet de loi relatif à la sécurité financière procède au rapprochement du secteur de la mutualité et du secteur de l'assurance, au travers de la fusion de leur autorité de contrôle respective, en instituant, dans le code des assurances, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP).
Or, dans la mesure où le code de la mutualité est un bloc de compétence ayant une valeur juridique équivalente à d'autres législations, la théorie du code « pilote » et des codes « suiveurs », implicitement mise en œuvre par le présent projet de loi doit être réfutée.
Aussi, serait-il souhaitable que le statut de la CCAMIP (principe, champ de compétence, financement, attributions, régime des sanctions) soit intégralement rédigé en des termes identiques, dans le code de la mutualité et dans le code des assurances, sous réserve des adaptations de forme nécessaires.
Cette méthode, qui a le mérite de reconnaître pleinement l'équivalence des acteurs, par l'égalité de traitement qui leur est accordée, a d'ailleurs été retenue pour la rédaction des articles 21 et 22 du présent projet de loi, lesquels instaurent deux comités consultatifs communs au secteur financier et au secteur des assurances, en modifiant de façon parallèle et dans des conditions identiques, le code des assurances et le code monétaire et financier.
Dans cet esprit, il convient de modifier le présent article de façon à ce que les attributions de la nouvelle CCAMIP soient inscrites de la même manière dans les codes qui régissent les activités des différents secteurs.
En outre, il apparaît souhaitable d'extraire totalement du champ de compétence de la CCAMIP les opérations de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale gérés par les organismes mutualistes, dans la mesure où celles-ci relèvent du contrôle de l'IGAS et de la Cour des comptes. Une telle solution est identique à celle déjà retenue dans le projet de loi pour les régimes de retraite AGIRC / ARRCO.
Enfin, l'actuel article L. 310-12 du code des assurances étend le champ de compétence de la commission de contrôle aux sociétés de groupes d'assurance. Le projet de loi de sécurité financière qui modifie cet article maintient la compétence de la commission de contrôle à l'égard des sociétés de groupes d'assurance.
Par souci d'harmonisation et dans la mesure où les sociétés de groupes d'assurance constituent le pendant de l'union de groupes mutualistes pour les mutuelles et du groupe paritaire de prévoyance pour les institutions de prévoyance, il est proposé d'étendre la compétence de la CCMIP à ces derniers.