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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 31 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 21 |
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Rédiger ainsi le 2° du III de cet article :
2° Le chapitre 1er du titre Ier du livre IV est intitulé : « Le Comité consultatif du secteur financier et le Comité de la législation et de la réglementation financières ».