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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 329 rect. bis 18 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUDIN, du LUART et BOURDIN ARTICLE 80 |
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Dans les I, II, IV et V de cet article, remplacer les mots :
sont de faible importance pour l'ensemble des parties
par les mots :
ne sont significatives pour aucune des parties
sont de faible importance pour l'ensemble des parties
par les mots :
ne sont significatives pour aucune des parties
Objet
Le présent amendement tient compte du souhait de votre commission des lois et de votre commission des finances de voir assouplir le régime des conventions intervenant entre les dirigeants ou actionnaires et la société, afin de ne pas alourdir le formalisme imposé aux dirigeants.
Il est toutefois essentiel que ces conventions soient autorisées ou à tout le moins connues. Le seuil retenu de détention des droits de vote par un actionnaire pour que la convention doive être autorisée, qui était de 5 % était toutefois très bas et il est bon de le relever à 10 %, qui est un seuil connu du droit des sociétés.
Pour ce qui concerne les conventions courantes conclues à des conditions normales, il est important qu'elles restent connues des dirigeants et des commissaires aux comptes. En effet, l'appréciation du caractère courant et normal est laissée à l'entière appréciation de la personne en cause, qui peut se tromper. Le commissaire aux comptes peut être en mesure de faire des observations à ce sujet.
Par ailleurs, même courante, une convention peut avoir une grande importance pour son bénéficiaire. Comment la société peut-elle apprécier l'indépendance de ses administrateurs si elle ne connaît pas les conventions qui le lient à la société ?
Le but et l'objet de ce projet de loi sont de renforcer la transparence. Il serait paradoxal, dans un domaine où les conflits d'intérêts peuvent être importants, de supprimer celle-ci. Toutefois, les conventions sans importance aucune pour les parties peuvent être exclues de ce dispositif. Tel est l'objet du présent amendement.
Il est toutefois essentiel que ces conventions soient autorisées ou à tout le moins connues. Le seuil retenu de détention des droits de vote par un actionnaire pour que la convention doive être autorisée, qui était de 5 % était toutefois très bas et il est bon de le relever à 10 %, qui est un seuil connu du droit des sociétés.
Pour ce qui concerne les conventions courantes conclues à des conditions normales, il est important qu'elles restent connues des dirigeants et des commissaires aux comptes. En effet, l'appréciation du caractère courant et normal est laissée à l'entière appréciation de la personne en cause, qui peut se tromper. Le commissaire aux comptes peut être en mesure de faire des observations à ce sujet.
Par ailleurs, même courante, une convention peut avoir une grande importance pour son bénéficiaire. Comment la société peut-elle apprécier l'indépendance de ses administrateurs si elle ne connaît pas les conventions qui le lient à la société ?
Le but et l'objet de ce projet de loi sont de renforcer la transparence. Il serait paradoxal, dans un domaine où les conflits d'intérêts peuvent être importants, de supprimer celle-ci. Toutefois, les conventions sans importance aucune pour les parties peuvent être exclues de ce dispositif. Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.