Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité financière

(1ère lecture)

(n° 166 rect , 206 , 207)

N° 338 rect. bis

18 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. HÉRISSON, GIROD, TRUCY et ADNOT


Article 39

(Art. L. 341-6 du code monétaire et financier)


Dans les premier et dernier alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, après les mots :
les personnes salariées,
insérer le mot :
employées

Objet

Cet amendement vise notamment à prendre en compte les différentes situations dans lesquelles se trouvent les personnels employés par les organismes visés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.