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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 339 rect. bis 18 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUDIN, du LUART et BOURDIN ARTICLE 8 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-6 du code monétaire et financier, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chaque projet de modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers doit faire l'objet, avant toute homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie :
« - d'une consultation de celles des organisations professionnelles visées au 7° et au 8° du II. de l'article L. 621-2 qui sont concernées par les dispositions du règlement général dont la modification est envisagée,
« - d'une étude d'impact, lorsqu'une association représentative le demande, des projets de modifications envisagées du règlement général, au regard des missions de l'Autorité des marchés financiers telles qu'elles lui sont dévolues par l'article L.621-1.
« Les délibérations du collège concernant les modifications envisagées du Règlement général sont rendues publiques.
« Chaque projet de modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers doit faire l'objet, avant toute homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie :
« - d'une consultation de celles des organisations professionnelles visées au 7° et au 8° du II. de l'article L. 621-2 qui sont concernées par les dispositions du règlement général dont la modification est envisagée,
« - d'une étude d'impact, lorsqu'une association représentative le demande, des projets de modifications envisagées du règlement général, au regard des missions de l'Autorité des marchés financiers telles qu'elles lui sont dévolues par l'article L.621-1.
« Les délibérations du collège concernant les modifications envisagées du Règlement général sont rendues publiques.
Objet
Depuis une dizaine d'années tant au plan européen qu'au plan international, notamment aux Etats Unis, les autorités ont défini un cadre formalisé de gouvernance qui peut comprendre la publication de leur délibération, le mode de consultation des agents économiques concernés par leur réglementation et l'analyse d'impact de ces dernières.
Dans le même esprit, il convient de prévoir dans la loi sur ces différents points les grands principes de transparence que l'AMF serait amenée à suivre. En ce qui concerne l'élaboration du Règlement général, il est nécessaire de préciser la publication des délibérations du collège, les procédures de consultation des associations représentatives ainsi que la réalisation d'études d'impact de ces modifications à la demande d'une association représentative.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.