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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 77 13 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 38 |
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Dans le dernier alinéa (2°) du I de cet article, remplacer les mots :
antérieurement à
par les mots :
à la date de