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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (1ère lecture) (n° 166 rect , 206 , 207) |
N° 87 rect. bis 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 39 (Art. L. 341-6 du code monétaire et financier) |
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Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
ou du Comité des entreprises d'assurance,
par les mots :
, du Comité des entreprises d'assurance, du ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance, ou de l'autorité chargée d'accorder l'agrément prévu à l'article L. 211-7 du code de la mutualité,