Rédiger comme suit l'intitulé de ce chapitre :

Autorité de protection des épargnants

Le projet de loi propose la création de l'Autorité des marchés financiers par la fusion de la COB (Commission des opérations de bourse), du CMF (Conseil des marchés financiers) et du CDGF (Conseil de discipline de la gestion financière).

Cet amendement vise à substituer à l'appellation retenue par le projet de loi pour l'instance ainsi créée celle d'"Autorité de protection des épargnants".

L'objectif partagé par tous est de rétablir la confiance des épargnants afin qu'ils investissent à nouveau sur les marchés financiers. Dans un registre aussi subjectif que celui de la confiance, le nom retenu pour l'instance de régulation peut avoir un impact psychologique fort. En conséquence il convient de ne pas négliger cette approche.

I. Supprimer le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-2 du code monétaire et financier.

II. En conséquence, dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-2 du code monétaire et financier, remplacer le nombre :

seize

par le nombre :

quinze

Dans la seconde phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

nommé membre du collège ou de la commission des sanctions

par les mots :

Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

un autre membre

par les mots :

un autre de ses membres

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-1 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptations résultant de décrets en Conseil d'Etat.

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article   L. 621-5-2 du code monétaire et financier :   

A. Compléter in fine le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :

4° Pour les personnes mentionnées au 10° du II de l'article L. 621-9, la contribution est égale à un montant, fixé par décret, supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1.500 euros.

B. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 entrent en vigueur le 1^er janvier 2005.

C. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

 I.

I. Compléter in fine le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :

5° Dans le cadre du contrôle permanent de l'information financière des personnes faisant appel public à l'épargne, la contribution est d'un montant, fixé par décret, compris entre 3.000 euros et 5.000 euros si les titres émis donnent ou peuvent donner accès au capital et compris entre 1000 euros et 3.000 euros dans les autres cas.

II. En conséquence, supprimer le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. Les décrets prévus par le présent article sont pris sur avis du collège de l'Autorité des marchés financiers.

 Dans le même esprit, il convient de prévoir dans la loi sur ces différents points les grands principes de transparence que l'AMF serait amenée à suivre. En ce qui concerne l'élaboration du Règlement général, il est nécessaire de préciser la publication des délibérations du collège, les procédures de consultation des associations représentatives ainsi que la réalisation d'études d'impact de ces modifications à la demande d'une association représentative.

Après le paragraphe VII du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« VIII. - Concernant la production et la diffusion des analyses financières :

« 1° Les conditions d'exercice de l'activité des personnes qui, à titre de profession habituelle, produisent ou diffusent des analyses financières sur les personnes morales émettrices d'instruments négociés sur un marché, ou dont l'admission à la négociation est demandée en vue de formuler, et le cas échéant diffuser une opinion sur l'évolution prévisible desdites personnes morales et, en conséquence sur l'évolution prévisible de leur cours de bourse ;

« 2° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes qui produisent ou diffusent des analyses financières, à titre de profession habituelle et les dispositions propres à assurer leur indépendance et la prévention des conflits d'intérêts. »

A la fin du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 621-7-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

les mesures urgentes nécessitées par les circonstances sont prises par décret.

par les mots :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV intitulé « Chapitre IV.- Services d'analyse financière et agences de notation » comprenant les articles L. 544-1 à L. 544-3, ainsi rédigés :

« Art. L. 544-1. - Les dirigeants d'une entreprise doivent s'abstenir de toute initiative auprès des analystes financiers dont ils rémunèrent les services qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts propres, ou ceux de leurs actionnaires, au détriment d'une information sincère. 

« Art. L. 544-2. - Tous les documents préparatoires à l'élaboration des publications diffusées sous la responsabilité d'un service d'analyse financière ou d'une agence de notation doivent être conservés pendant un délai de trois ans et tenus à disposition de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre de sa mission définie au II de l'article L. 621-9. 

« Art. L. 544-3. - L'Autorité des marchés financiers publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers. »

Compléter in fine le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-9 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :

« De même, ces contrôles ou enquêtes ne concernent pas la Banque de France qui, dans le cadre de ses missions fondamentales ou de ses missions de service public, attribue une cotation aux entreprises.

Amendement de précision.

I. Après le onzième alinéa (10 °) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11°  Les personnes produisant ou diffusant des analyses financières. 

II. En conséquence, dans les première et seconde phrases de l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, remplacer les références :
7°, 8° et 10° 
par les références :
7°, 8°, 10° et 11°

 Le texte actuel du projet de loi peut cependant aboutir à un cumul de sanctions à l'encontre des intermédiaires visés au titre des mêmes faits.

 Il convient donc de clarifier cette incertitude afin de supprimer le risque pour les transmetteurs d'ordres et les membres des marchés de subir une double condamnation (par l'autorité de tutelle, l'AMF, et par l'entreprise de marché) au titre des mêmes faits.

 Dans cette perspective, ce amendement permet d'indiquer expressément que la délégation du contrôle de l'activité des intermédiaires visés exclut la délégation du pouvoir de sanction, pouvoir qui relève de la compétence exclusive de l'AMF, en sa qualité d'autorité de tutelle.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 621-9-3 du code monétaire et financier par les mots :

, sauf par les auxiliaires de justice.

parmi ses membres ou

Compléter in fine la première phrase du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article  L. 621-15 du code monétaire et financier par les mots :

, hors la présence du rapporteur

III. - Dans cette sous-section, après l'article L. 621-15 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 621-15-1. - Si l'un des griefs notifiés conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 est susceptible de constituer un des délits mentionnés aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le collège transmet immédiatement le rapport d'enquête ou de contrôle au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris.

« A compter de cette transmission, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris dispose d'un délai de dix jours pour faire connaître, par un avis à l'Autorité des marchés financiers, son intention de déclencher l'action publique.

« A compter de cet avis, s'il est favorable au déclenchement de l'action publique et s'il est rendu dans le délai de dix jours mentionné au précédent alinéa, l'Autorité des marchés financiers dispose d'un délai de six mois pour mener à son terme la procédure de sanction prévue à l'article L. 621-15. L'action publique ne peut être déclenchée qu'à l'issue de la procédure de sanction. »

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 704 du code de procédure pénale, il est inséré un article 704-1  ainsi rédigé :

« Art. 704-1. – Le Tribunal de grande instance de Paris a seul compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes. Le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. »

II. En conséquence, le douzième alinéa (11°) de l'article 704 du code de procédure pénale est supprimé.

Remplacer la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article  L. 621-16-1  du code monétaire et financier par deux phrases ainsi rédigées :

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 621-16-1 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigée :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 621-30 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 621-30 . – L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers, autres que les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge administratif. »

II. - L'article L. 621-31 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 621-31 . – L'examen des recours formés pour les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées à l'article L. 621-30, est de la compétence du juge judiciaire. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 642-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

tout salarié ou préposé de l'Autorité des marchés financiers, tout expert ou personne consultés, ainsi que pour toute personne participant ou ayant participé aux contrôles et enquêtes mentionnés à l'article L. 621-9

par les mots :

tout membre du personnel ou préposé de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que pour tout expert nommé dans une commission consultative mentionnée au III de l'article L. 621-1

Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV. - L'article L. 642-3 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Est également puni des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de trois cent mille euros ».

Le comité consultatif du secteur financier a essentiellement pour objet d'étudier les relations entre les entreprises exerçant des activités bancaires, financières ou d'assurance, d'une part, et les consommateurs, d'autre part.
L'objet de cet amendement est de garantir, au sein du comité consultatif du secteur financier, la représentation des organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier. Il s'agit d'ailleurs d'un simple parallélisme des formes, puisque les clients des organismes visés à l'article L. 518-1 sont représentés, de leur côté, au sein du comité consultatif du secteur financier, au titre des organisations de consommateurs.

Rédiger ainsi le 2° du III de cet article :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. A l'article L. 611-1 et aux premiers alinéas des articles L. 611-2 à L. 611-6, L. 611-8 et L. 611-9, les mots : « Comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « Comité de la législation et de la réglementation financières ».

B. Après l'article L. 611-6, il est inséré un article L. 611-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-6-1 . – Le Comité de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de directive européenne avant son examen par le Conseil des communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou relevant de celle-ci.

« Les projets de décrets ou d'arrêtés intervenant dans les mêmes domaines, autres que les arrêtés pris en application de l'article L. 611-9, ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité de la législation et de la réglementation financières, saisi par le ministre chargé de l'économie. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité. »

C. L'article L. 611-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-7 . – I. Le Comité de la législation et de la réglementation financières comprend :

« 1° le ministre chargé l'économie ou son représentant, président ;

« 2° un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

« 3° un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

« 4° le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire ou son représentant à cette commission ;

« 5° le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

« 6° dix autres membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; deux représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; deux représentants des entreprises d'assurance ; deux représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance; un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance ; deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

« En tant que de besoin, le président de l'Autorité des marchés financiers et un représentant des agents généraux ou des courtiers d'assurance participent aux travaux du comité. 

« II. Les salariés membres du Comité de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. »

II. - L'article L. 411-2 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2 . – Les compétences et la composition du Comité de la législation et de la réglementation financières sont fixées par les articles L. 611-1 à L. 611-9 du code monétaire et financier. » 

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 413-2 du code des assurances :

« Art. L. 413-2. – Le Comité des entreprises d'assurance est composé d'un président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du directeur du Trésor, du président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, du secrétaire général de cette commission et de huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir :

«  1° un membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

«  2° un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation,

«  3° deux représentants des entreprises d'assurance,

«  4° un représentant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1,

«  5° un représentant du personnel des entreprises d'assurance,

«  6° deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'assurance.

«  La personne mentionnée au 4° dispose d'une voix délibérative pour les seules décisions intéressant les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1.

«  Un représentant du ministre chargé de l'agriculture participe aux travaux du comité avec voix délibérative lorsqu'est examiné le cas d'un établissement ou d'une caisse mentionné à l'article L. 322-27.

«  Les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d'entreprises d'assurance participent aux travaux du comité sans voix délibérative pour les décisions intéressant les entreprises qui sont soumises à l'obligation d'adhésion au fonds qu'ils président.

« Le directeur du Trésor, le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, le secrétaire général de cette commission et les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d'entreprises d'assurance peuvent être représentés. Des suppléants du président et des autres membres peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

Rédiger ainsi le 8° du II de cet article :

8° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1, les mots : « par arrêté » sont supprimés et dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « l'arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « la décision d'approbation mentionnée ».

Il est nécessaire d'inscrire pleinement le principe de la nouvelle CCAMIP dans le code de la mutualité.

En effet, le présent projet de loi relatif à la sécurité financière procède au rapprochement du secteur de la mutualité et du secteur de l'assurance, au travers de la fusion de leur autorité de contrôle respective, en instituant, dans le code des assurances, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP).
Or, dans la mesure où le code de la mutualité est un bloc de compétence ayant une valeur juridique équivalente à d'autres législations, la théorie du code « pilote » et des codes « suiveurs », implicitement mise en œuvre par le présent projet de loi doit être réfutée.
Aussi, serait-il souhaitable que le statut de la CCAMIP (principe, champ de compétence, financement, attributions, régime des sanctions) soit intégralement rédigé en des termes identiques, dans le code de la mutualité et dans le code des assurances, sous réserve des adaptations de forme nécessaires.
Cette méthode, qui a le mérite de reconnaître pleinement l'équivalence des acteurs, par l'égalité de traitement qui leur est accordée, a d'ailleurs été retenue pour la rédaction des articles 21 et 22 du présent projet de loi, lesquels instaurent deux comités consultatifs communs au secteur financier et au secteur des assurances, en modifiant de façon parallèle et dans des conditions identiques, le code des assurances et le code monétaire et financier.
Dans cet esprit, il convient de modifier le présent article de façon à ce que les attributions de la nouvelle CCAMIP soient inscrites de la même manière dans les codes qui régissent les activités des différents secteurs.
En outre, il apparaît souhaitable d'extraire totalement du champ de compétence de la CCAMIP les opérations de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale gérés par les organismes mutualistes, dans la mesure où celles-ci relèvent du contrôle de l'IGAS et de la Cour des comptes. Une telle solution est identique à celle déjà retenue dans le projet de loi pour les régimes de retraite AGIRC / ARRCO.
Enfin, l'actuel article L. 310-12 du code des assurances étend le champ de compétence de la commission de contrôle aux sociétés de groupes d'assurance. Le projet de loi de sécurité financière qui modifie cet article maintient la compétence de la commission de contrôle à l'égard des sociétés de groupes d'assurance.
Par souci d'harmonisation et dans la mesure où les sociétés de groupes d'assurance constituent le pendant de l'union de groupes mutualistes pour les mutuelles et du groupe paritaire de prévoyance pour les institutions de prévoyance, il est proposé d'étendre la compétence de la CCMIP à ces derniers.

Compléter le 4° du I de cet article par les mots :

I. Remplacer les cinq premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-12-1 du code des assurances par huit alinéas ainsi rédigés :

- La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est composée de neuf membres :

« 1° Un président nommé par décret ;

« 2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire ;

« 3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;

« 4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;

« 5° Un conseiller-maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;

« 6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance.

« Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.

II. En conséquence, dans la première phrase du huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-12-1 du code des assurances, remplacer les références :

1°, 2°, 3° et 4°

par les références :

3°, 4°, 5° et 6°

I- Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-12-1 du code des assurances, après les mots :
nommé par décret,
insérer les mots :
pris sur rapport des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité,
II- A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
sept membres
par les mots :
douze membres
III- Rédiger ainsi les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour le même article L. 310-12-1 :
« 1° Deux conseillers d'Etat, proposés par le vice-président du Conseil d'Etat,
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, proposés par le premier président de la Cour de cassation,
« 3° Deux conseillers-Maîtres à la Cour des comptes, proposés par le premier président de la Cour des comptes,
« 4° Six membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance.

Le présent projet de loi procède au rapprochement du contrôle prudentiel du secteur de la mutualité et du secteur de l'assurance, au travers de la fusion de leur autorité de contrôle respective, en instituant, dans le code des assurances, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP).

Or, dans la mesure où le code de la mutualité est un bloc de compétence ayant une valeur juridique équivalente à d'autres législations, la théorie du code « pilote » et des codes « suiveurs », implicitement mise en œuvre par le présent projet de loi n'a pas lieu à s'appliquer.

Aussi, serait-il souhaitable que le statut de la CCAMIP (principe, composition, champ de compétence, financement, attributions, régime des sanctions) soit intégralement rédigé en des termes identiques, dans le code de la mutualité et dans le code des assurances, sous réserve des adaptations de forme nécessaires.

Cette méthode, qui a le mérite de reconnaître pleinement l'équivalence des acteurs, par l'égalité de traitement qui leur est accordée, a d'ailleurs été retenue pour la rédaction des articles 21 et 22 du présent projet de loi, lesquels instaurent deux comités consultatifs communs au secteur financier et au secteur des assurances, en modifiant de façon parallèle et dans des conditions identiques, le code des assurances et le code monétaire et financier.

Dans cet esprit, il convient d'inscrire, dans les deux codes, les dispositions relatives à la composition de la CCAMIP, ainsi que celles relatives aux obligations qui incombent aux membres de cette commission de contrôle.

I- Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-12-1 du code des assurances remplacer le mot

sept

par le mot :

douze

II- Rédiger ainsi les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour le même article L. 310-12-1 :

« 1° Deux conseillers d'Etat, proposés par le vice-président du Conseil d'Etat,

« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, proposés par le premier président de la Cour de cassation,

« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, proposés par le premier président de la Cour des comptes,

« 4° Six membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance.

La composition de la CCAMIP doit permettre un suivi équilibré des différents secteurs (assurances, institutions de prévoyance, mutuelles), ce que ne permet pas la nomination de quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance.

Il est donc proposé de porter ce nombre à six, afin de parvenir à une représentation équitable de deux membres par secteur. De surcroît, une telle mesure permettrait d'assurer un suivi plus efficace des deux grands secteurs d'activités de la Mutualité (activités d'assurance livre II et réalisations sanitaires et sociales) et garantirait la constitution effective d'une section de la commission chargée de suivre plus particulièrement les activités mutualistes autres que d'assurance. Afin de maintenir inchangé l'équilibre entre professionnels et non professionnels il est proposé d'augmenter le nombre de non professionnels en conséquence.

Au début du dixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-12-1 du code des assurances, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Les décisions de la Commission de contrôle sont prises à la majorité des voix.

Il convient de rétablir explicitement la règle gouvernant la prise de décision de la CCAMIP.

Au treizième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-12-1 du code des assurances, remplacer les mots :

au nom de l'Etat

par les mots :

au nom de celle-ci

Rédiger ainsi l'antepenultième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-12-1 du code des assurances :

« Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint des ministres chargé de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité après avis de la commission. 

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-12-1 du code des assurances, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d'agents publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.

« Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles de déontologie applicables au personnel des services de la commission. 

Après les mots :
de la mutualité

rédiger ainsi la fin du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 310-12-1-1 du code des assurances :

, d'une institution régie par le livre IX du code de la sécurité sociale ou d'une institution de retraite mentionnée au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 310-12-2 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée :

Pour les activités qui ne relèvent pas du livre II du présent code, ce taux est fixé à 0,05 ‰.

Remplacer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 310-12-2 du code des assurances par trois alinéas ainsi rédigés :
« La contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des recettes des établissements administratifs de l'Etat. Les contestations relatives à cette contribution sont portées devant le juge administratif.
« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission de contrôle. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la commission de contrôle et les modalités d'application du présent article. 

I. Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter l'article L. 310-13 du code des assurances.

II. En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

par les mots :

un alinéa ainsi rédigé

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du IV de cet article, après le mot :

déterminé

insérer les mots :

selon des modalités définies

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576) est abrogé.

Cet amendement vise à revenir sur des dispositions législatives portant gravement atteinte à l'accès aux soins des personnes les plus démunies bénéficiant de l'AME.

Amendement de conséquence.

Avant le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... °- Le quatrième alinéa de l'article L. 411-1 est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la mutualité peut être saisi par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance pour donner son avis sur le respect de l'application de la réglementation applicable aux organismes mutualistes ainsi que sur les bonnes pratiques. Les avis nominatifs ne peuvent être rendus publics par le Conseil supérieur de la mutualité. Dans le respect de l'anonymat pour les organismes ou les personnes concernés, les avis du Conseil supérieur de la mutualité sur ces questions peuvent être mentionnés dans le rapport au Président de la République qui est rendu public. »

La composition et le fonctionnement de la nouvelle Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance doivent être modifiés, afin que les activités mutualistes ne soient pas examinées sous un angle exclusivement assurantiel. C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable que le Conseil Supérieur de la Mutualité, dans sa compétence de « haute autorité du secteur mutualiste », puisse rendre des avis au profit de la Commission de contrôle.

Rédiger ainsi le 1° du II de cet article :

1° L'article L. 510-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 510-1. - Il est institué une Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. »

Le présent projet de loi procède au rapprochement du contrôle prudentiel du secteur de la mutualité et du secteur de l'assurance, au travers de la fusion de leur autorité de contrôle respective, en instituant, dans le code des assurances, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP).

Or, dans la mesure où le code de la mutualité est un bloc de compétence ayant une valeur juridique équivalente à d'autres législations, la technique du code « pilote » et des codes « suiveurs », implicitement mise en œuvre par le présent projet de loi n'a pas lieu de s'appliquer.

Aussi, serait-il souhaitable que le statut de la CCAMIP (principe, composition, champ de compétence, financement, attributions, régime des sanctions) soit intégralement rédigé en des termes identiques, dans le code de la mutualité et dans le code des assurances, sous réserve des adaptations de forme nécessaires.

Cette méthode, qui a le mérite de reconnaître pleinement l'équivalence des acteurs, par l'égalité de traitement qui leur est accordée, a d'ailleurs été retenue pour la rédaction des articles 21 et 22 du présent projet de loi, lesquels instaurent deux comités consultatifs communs au secteur financier et au secteur des assurances, en modifiant de façon parallèle et dans des conditions identiques, le code des assurances et le code monétaire et financier.

Dans cet esprit, il est nécessaire d'inscrire pleinement le principe de la nouvelle CCAMIP dans le code de la mutualité.

Le présent amendement a donc pour objet de mentionner dans le code de la mutualité la création de la CCAMIP, dont le champ de compétence s'exerce à l'égard des entreprises d'assurance, des institutions de prévoyance et des groupements mutualistes, « entités exerçant la même activité dans un cadre juridique identique », selon les termes mêmes de l'exposé des motifs du projet de loi.

Après le 2° du II de cet article, insérer les dispositions suivantes :

....°- Après l'article L. 510-2, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L… - Tout membre de la commission de contrôle doit informer le président :

« 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou qu'il vient à détenir ;

« 2° Des fonctions dans une activité sociale, économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ;

« 3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.

« Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de la commission de contrôle.

« Les membres de la commission ne peuvent en aucun cas, pendant la durée de leur mandat, recevoir de rétribution d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit, d'une mutuelle, union ou fédération régie par le code de la mutualité ou d'une institution régie par le livre IX du code de la sécurité sociale.

« Aucun membre de la commission de contrôle ne peut délibérer ou participer aux travaux de celle-ci, dans une affaire dans laquelle lui même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a un intérêt ; il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a représenté une des parties intéressées au cours des deux années précédant la délibération.

« Le président de la commission de contrôle prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article. »

Le présent projet de loi procède au rapprochement du contrôle prudentiel du secteur de la mutualité et du secteur de l'assurance, au travers de la fusion de leur autorité de contrôle respective, en instituant, dans le code des assurances, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP).

Or, dans la mesure où le code de la mutualité est un bloc de compétence ayant une valeur juridique équivalente à d'autres législations, la théorie du code « pilote » et des codes « suiveurs », implicitement mise en œuvre par le présent projet de loi n'a pas lieu de s'appliquer. Aussi, serait-il souhaitable que le statut de la CCAMIP (principe, composition, champ de compétence, financement, attributions, régime des sanctions) soit intégralement rédigé en des termes identiques, dans le code de la mutualité et dans le code des assurances, sous réserve des adaptations de forme nécessaires.

Cette méthode, qui a le mérite de reconnaître pleinement l'équivalence des acteurs, par l'égalité de traitement qui leur est accordée, a d'ailleurs été retenue pour la rédaction des articles 21 et 22 du présent projet de loi, lesquels instaurent deux comités consultatifs communs au secteur financier et au secteur des assurances, en modifiant de façon parallèle et dans des conditions identiques, le code des assurances et le code monétaire et financier.

Dans cet esprit, il convient d'inscrire, dans le code de la mutualité, les dispositions relatives aux obligations qui incombent aux membres de la nouvelle CCAMIP.

Après le 2° du II de cet article, insérer les dispositions suivantes :

....°- Après l'article L. 510-2, il est inséré un article ainsi rédigé :

Art. L….. - Il est institué une contribution à la charge des organismes soumis à son contrôle en vertu de l'article L. 510-1 du présent code, dont le montant est calculé sur une assiette constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de polices, nets d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquels s'ajoutent le total des primes ou cotisations acquises à l'exercice et non émises.

« Le taux de la contribution, fixée par décret, est compris entre 0,05 et 0,15 pour mille. Pour les organismes mentionnés au livre III du code de la mutualité le taux de la redevance est fixé à 0,05 pour mille.

« La créance est recouvrée par les comptables du Trésor comme en matière de créances non fiscales de l'Etat.

« Les crédits attribués à la commission de contrôle pour son fonctionnement sont inscrits au budget de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses.

« Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de l'Etat devant toute juridiction.

« Le président de la commission peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre. »

Le présent projet de loi procède au rapprochement du contrôle prudentiel du secteur de la mutualité et du secteur de l'assurance, au travers de la fusion de leur autorité de contrôle respective, en instituant, dans le code des assurances, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP).

Or, dans la mesure où le code de la mutualité est un bloc de compétence ayant une valeur juridique équivalente à d'autres législations, la théorie du code « pilote » et des codes « suiveurs », implicitement mise en œuvre par le présent projet de loi n'a pas lieu de s'appliquer. Aussi, serait-il souhaitable que le statut de la CCAMIP (principe, composition, champ de compétence, financement, attributions, régime des sanctions) soit intégralement rédigé en des termes identiques, dans le code de la mutualité et dans le code des assurances, sous réserve des adaptations de forme nécessaires.

Cette méthode, qui a le mérite de reconnaître pleinement l'équivalence des acteurs, par l'égalité de traitement qui leur est accordée, a d'ailleurs été retenue pour la rédaction des articles 21 et 22 du présent projet de loi, lesquels instaurent deux comités consultatifs communs au secteur financier et au secteur des assurances, en modifiant de façon parallèle et dans des conditions identiques, le code des assurances et le code monétaire et financier.

Dans cet esprit, l'article 29 du projet de loi de sécurité financière doit être complété de façon à inscrire dans le code de la mutualité le financement de la nouvelle autorité de contrôle.

Par souci d'harmonisation avec l'article 6, IX, 2°, b) de l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité, qui fixe le taux de la contribution à 0,05 ‰ pour les organismes relevant du livre III du code de la mutualité, il est proposé de reprendre ce taux.

Enfin, il est préférable de supprimer les dispositions relatives au financement de la CCAMIP incluses dans le a) du 2° du I de l'article 29.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, après les mots : « sociétés de réassurance, » sont insérés les mots : « ni les organismes agréés soumis aux dispositions du Livre II du code de la mutualité, ».

Cet article additionnel vise à intégrer les mutuelles dans le champ des dérogations prévues à l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.

En effet, du fait de l'adoption du nouveau code de la mutualité par l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001, les organismes régis par le code de la mutualité pratiquant les activités du Livre II de ce code, c'est à dire, au sens européen, des opérations d'assurance, sont autorisées à procéder à des opérations de caution. Ces organismes doivent donc nécessairement entrer dans les dispositions dérogatoires prévues par l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (ancien article 11 de la loi bancaire), lequel ne vise, dans sa rédaction actuelle, que les entreprises régies par le code des assurances et les sociétés de réassurance. Il est donc raisonnable de mettre un terme à une contrariété juridique résultant des rédactions à des époques différentes du code monétaire et financier et du code de la mutualité.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.  - Le premier alinéa de l'article L. 431-7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les dettes et les créances afférentes à toutes opérations sur instruments financiers, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou lorsqu'elles sont régies par une ou plusieurs conventions-cadres respectant les principes généraux de conventions-cadres de place, nationales ou internationales, et organisant les relations entre deux parties au moins, dont l'une est un prestataire de services d'investissement, ou un établissement public ou une institution, entreprise ou un établissement bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2 ou un établissement non résident ayant un statut comparable, sont compensables selon les modalités prévues par ledit règlement, la ou lesdites conventions-cadres et peuvent donner lieu à l'établissement d'un solde unique compensé. »
II. - 1° L'article L. 432-8 du même code est abrogé.
2° En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 432-6 du même code, les mots : « des articles L. 432-8 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
III. - L'article L. 432-16 du même code est abrogé.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 431-7 du code monétaire et financier, les mots : « - pour autant que ces parties soient un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une institution visée à l'article L. 518-1 ou un établissement non résident ayant un statut comparable - » sont supprimés.

A. Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – Au début du troisième alinéa de l'article L. 564-3 du même code, il est inséré la référence : « 2° ».

B. En conséquence, au début du second alinéa du III de cet article, remplacer la référence :

2°

par la référence :

3°