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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 126 rect. 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, RAOUL et MASSION, Mme Yolande BOYER, MM. ANGELS, PICHERAL, PIRAS, SAUNIER, TRÉMEL, COURTEAU, BEL, DUSSAUT, MASSERET et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 10 (Art. L. 127-4 du code de commerce) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-4 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire a conclu un contrat d'accompagnement avec une société coopérative de production dont il est salarié, l'immatriculation prévue à l'alinéa ci-dessus ne devient obligatoire qu'à la rupture du contrat de travail du bénéficiaire.
« Lorsque le bénéficiaire a conclu un contrat d'accompagnement avec une société coopérative de production dont il est salarié, l'immatriculation prévue à l'alinéa ci-dessus ne devient obligatoire qu'à la rupture du contrat de travail du bénéficiaire.
Objet
Les sociétés coopératives de production expérimentent depuis plusieurs années l'accompagnement de créateurs d'activité, et ont formé à cet effet un réseau au sein de la confédération générale des SCOP. Après la première étape de prospection, communication, etc… réalisée par les salariés bénéficiaires, les coopératives proposent aux entrepreneurs, dès les premières facturations, un contrat de travail à durée indéterminée. Ce contrat de travail est évolutif vers une rémunération à temps complet, jusqu'à maturation et pérennisation du projet économique.
La reconnaissance de ce mode d'accompagnement spécifique doit ainsi permettre l'accès des sociétés coopératives aux financements prévus dans le cadre du contrat d'accompagnement. Ainsi complété, le texte aménagera aussi bien l'officialisation de projets individuels, réalisée par l'immatriculation de l'entreprise, que le développement de projets collectifs au sein de structures éprouvées et fiables dont la transparence de gestion, assurée par des procédures rigoureuses garantit la sécurité juridique.
La reconnaissance de ce mode d'accompagnement spécifique doit ainsi permettre l'accès des sociétés coopératives aux financements prévus dans le cadre du contrat d'accompagnement. Ainsi complété, le texte aménagera aussi bien l'officialisation de projets individuels, réalisée par l'immatriculation de l'entreprise, que le développement de projets collectifs au sein de structures éprouvées et fiables dont la transparence de gestion, assurée par des procédures rigoureuses garantit la sécurité juridique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.