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Direction de la séance

Projet de loi

initiative économique

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

N° 294 rect.

26 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ADNOT, DARNICHE, DOUBLET, FLANDRE et TÜRK


ARTICLE 8


Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale :
« Le bénéfice de ces dispositions n'est pas renouvelable. »

Objet

Cf. amendement n° 292 rectifié.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.