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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 16 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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I - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article , après les mots :
en droit français
supprimer les mots :
et en droit communautaire
II - Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
en droit français
supprimer les mots :
ou en droit communautaire