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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 2 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre Ier
« Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine »