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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 32 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
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Dans le texte proposé par le III de cet article pour insérer un quatorzième alinéa à l'article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, remplacer les mots :
de l'article 7
par les mots :
du deuxième alinéa de l'article 7 de la présente loi