|
Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 47 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 40 |
|||||||||
Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, remplacer les mots :
premier alinéa
par la référence :
I