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Direction de la séance

Projet de loi

Statut de certaines professions judiciaires

(1ère lecture)

(n° 176 , 226 )

N° 49

27 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 3 de la loi du 29 juin 1971 précitée,  les mots : « ou par l'article 157 du code de procédure pénale » sont supprimés.